CGU / CGV
Conditions générales d'utilisation et de vente.
Les règles qui encadrent l'accès au service, la souscription des offres, et les responsabilités de chacun.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Ipocamp : dépôt de preuve horodatée, souscription d'une garantie d'assurance propriété intellectuelle, et accompagnement juridique associé.
2. Accès au service et compte utilisateur
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à en préserver la confidentialité des identifiants.
3. Description du service
Le dépôt de preuve consiste à calculer une empreinte du fichier de l'utilisateur et à l'horodater via une autorité qualifiée, sans que le fichier lui-même ne soit transmis. L'assurance propriété intellectuelle et l'accompagnement juridique sont des services distincts, souscrits séparément, dont les conditions particulières (garanties, plafonds, exclusions) sont précisées au contrat d'assurance ou à la lettre de mission correspondante.
4. Tarifs et paiement
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Toute souscription payante fait l'objet d'une facturation, dont les modalités sont précisées lors de la commande.
5. Durée et résiliation
Les conditions de durée et de résiliation applicables à chaque offre sont précisées lors de la souscription. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte sous réserve des preuves qu'il souhaite conserver et de nos obligations légales de conservation.
6. Responsabilité
Ipocamp met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité et à la fiabilité du service, sans garantir une disponibilité absolue. La responsabilité d'Ipocamp ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait imputable à un tiers.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'ORIGYX, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.