Cas d'usage
NDA et contrats
Un accord signé prouve un engagement. Un accord scellé prouve en plus quel texte a été signé, et à quelle date.
La situation
Un scénario, deux issues
Le même moment, selon que le travail a été daté ou non.
Le déclencheur
Le prestataire signe le contrat de développement et son cahier des charges de quarante pages, envoyé en PDF la veille au soir.
Sans preuve
À la livraison, les fonctionnalités manquantes ne figurent pas dans la version qu'il produit. Les deux textes se ressemblent, les deux sont signés, aucun n'est daté par un tiers. Vous discutez de la version, pas de l'exécution.
Avec un scellé
Le PDF signé et ses annexes sont scellés le jour de la signature. Toute modification ultérieure produit une empreinte différente. Le texte contractuel n'est plus discutable ; le désaccord redevient un désaccord d'exécution.
Votre situation est différente ?
L'adaptation n'a pas abouti — le scénario type reste affiché. Vous pouvez reformuler votre situation et réessayer.
Scénario adaptéD'après : « »
Texte rédigé automatiquement à titre d'illustration, à partir de la phrase que vous avez saisie. Il décrit une position probatoire, pas une issue : il ne constitue pas un conseil juridique et ne préjuge d'aucune décision.
Le besoin
Intégrité du texte, date de signature, pièces annexes.
Quel texte, exactement ?
Les litiges contractuels portent souvent moins sur l'existence de l'accord que sur sa version. Sceller le PDF signé fige le texte au bit près : toute modification ultérieure produit une empreinte différente, immédiatement détectable.
Dater l'accord indépendamment des parties
Une date apposée par une autorité d'horodatage qualifiée ne dépend d'aucun des signataires. Elle complète utilement une signature électronique, ou la remplace lorsque l'accord a été signé de façon manuscrite puis numérisé.
Les annexes, souvent oubliées
Cahiers des charges, spécifications, maquettes jointes : ce sont elles qui définissent l'objet du contrat, et elles qui manquent au dossier. Les sceller avec l'accord conserve l'ensemble cohérent.
→Intégrité du texte signé vérifiable par un tiers
→Horodatage qualifié indépendant des parties
→Annexes et pièces jointes scellées avec l'accord
→Preuve libre en matière civile — art. 1358 du Code civil
Pour une réponse adaptée à votre cas, parlez-en à un expert : cette page décrit une situation type, la vôtre a ses particularités.
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